Décret n°2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 12/02/2004En vigueur depuis le 12 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2004Version en vigueur depuis le 12 février 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.