Décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 11/02/2004En vigueur depuis le 11 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/02/2004Version en vigueur depuis le 11 février 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.