Décret n°2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils.

En vigueur depuis le 11/02/2004En vigueur depuis le 11 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/02/2004Version en vigueur depuis le 11 février 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.