Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial

En vigueur depuis le 11/02/2004En vigueur depuis le 11 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2004Version en vigueur depuis le 11 février 2004

Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à l'article 1er du présent décret, et pour tenir compte des temps d'inaction, les heures au-delà de 10 heures de travail effectif par jour sont décomptées à raison de 1 heure par tranche de 3 heures de présence.