Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 10/02/2004En vigueur depuis le 10 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/2004Version en vigueur depuis le 10 février 2004

Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.