Décret n°2004-116 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.

En vigueur depuis le 07/02/2004En vigueur depuis le 07 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/02/2004Version en vigueur depuis le 07 février 2004

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.