Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 07/02/2004En vigueur depuis le 07 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/02/2004Version en vigueur depuis le 07 février 2004

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.