Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 07/02/2004En vigueur depuis le 07 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 07/02/2004Version en vigueur depuis le 07 février 2004

Le préfet maritime est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.

Il peut, par arrêté, déléguer sa signature à son adjoint. Il peut également la déléguer aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions, ainsi qu'aux commandants de la marine.