Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance du préfet maritime est exercée par l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2013