Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 07/02/2004En vigueur depuis le 07 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2004Version en vigueur depuis le 07 février 2004

Une conférence maritime placée sous la présidence du préfet maritime assiste celui-ci dans l'exercice de son action de coordination et d'information. Elle est constituée des chefs des services des administrations dotées d'attributions en mer et sur le littoral. En fonction de l'ordre du jour, les préfets de zone de défense, de région et de département assistent à la conférence maritime. Les représentants des collectivités territoriales peuvent y être conviés.

Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de cet article.