Décret n°2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/02/2004En vigueur depuis le 06 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/02/2004Version en vigueur depuis le 06 février 2004

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.