Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 05/08/2005En vigueur depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/08/2005Version en vigueur depuis le 05 août 2005

Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005

Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.