Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur industrie

En vigueur depuis le 03/02/2004En vigueur depuis le 03 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/2004Version en vigueur depuis le 03 février 2004

Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.