Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur industrie

En vigueur depuis le 03/02/2004En vigueur depuis le 03 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/2004Version en vigueur depuis le 03 février 2004

En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.