Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans.

En vigueur depuis le 03/02/2004En vigueur depuis le 03 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/02/2004Version en vigueur depuis le 03 février 2004

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.