Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 31/01/2004En vigueur depuis le 31 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/01/2004Version en vigueur depuis le 31 janvier 2004

Les directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique et du centre d'études de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.