Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 29/01/2004En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/2004Version en vigueur depuis le 29 janvier 2004

Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.