Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux dates de paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

En vigueur depuis le 29/01/2004En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/2004Version en vigueur depuis le 29 janvier 2004

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.