Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

En vigueur depuis le 29/01/2004En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/2004Version en vigueur depuis le 29 janvier 2004

Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.