Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique.

En vigueur depuis le 29/01/2004En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 29/01/2004Version en vigueur depuis le 29 janvier 2004

Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.