Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique.

En vigueur depuis le 29/01/2004En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/01/2004Version en vigueur depuis le 29 janvier 2004

Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.