Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 27/01/2004En vigueur depuis le 27 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/01/2004Version en vigueur depuis le 27 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.