Article 1
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2004