Article 8
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2004