Décret n°2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 10/10/2003En vigueur depuis le 10 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/10/2003Version en vigueur depuis le 10 octobre 2003

Les montants des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 et le montant moyen par étude des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, de la fonction publique et du budget.