Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu

En vigueur depuis le 24/06/2003En vigueur depuis le 24 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/2004Version en vigueur depuis le 22 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.