Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code

En vigueur depuis le 22/01/2004En vigueur depuis le 22 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/2004Version en vigueur depuis le 22 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.