Article 11
Pour le récolte 2003, les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus devront être déposées au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007