La déclaration d'aptitude visée à l'article 3 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé est souscrite tous les ans avant le 30 avril qui précède la récolte auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007