Décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 20/01/2004En vigueur depuis le 20 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/01/2004Version en vigueur depuis le 20 janvier 2004

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.