Décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 20/01/2004En vigueur depuis le 20 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2004Version en vigueur depuis le 20 janvier 2004

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles, dont les montants moyen et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la culture et de la communication.