Arrêté du 28 novembre 2003 pris pour l'application en 2003 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/01/2004En vigueur depuis le 20 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/01/2004Version en vigueur depuis le 20 janvier 2004

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.