Arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques

En vigueur depuis le 15/01/2004En vigueur depuis le 15 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2004Version en vigueur depuis le 15 janvier 2004

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.