Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

En vigueur depuis le 15/01/2004En vigueur depuis le 15 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/01/2004Version en vigueur depuis le 15 janvier 2004

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.