Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine

En vigueur depuis le 13/01/2004En vigueur depuis le 13 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2004Version en vigueur depuis le 13 janvier 2004

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.