Décret n°2004-47 du 12 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée.

En vigueur depuis le 13/01/2004En vigueur depuis le 13 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/2004Version en vigueur depuis le 13 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.