Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005