Décret n°2004-45 du 6 janvier 2004 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 13/01/2004En vigueur depuis le 13 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2004Version en vigueur depuis le 13 janvier 2004

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.