Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie.

En vigueur depuis le 11/01/2004En vigueur depuis le 11 janvier 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/2004Version en vigueur depuis le 11 janvier 2004

Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre obtenir l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire.