Décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne).

En vigueur depuis le 09/01/2004En vigueur depuis le 09 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/01/2004Version en vigueur depuis le 09 janvier 2004

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.