Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 08/01/2004En vigueur depuis le 08 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/01/2004Version en vigueur depuis le 08 janvier 2004

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.