Article 4
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2004
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
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