Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 08/01/2004En vigueur depuis le 08 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/2004Version en vigueur depuis le 08 janvier 2004

La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président ;

2. Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère de la justice ;

3. Une personnalité qualifiée choisie dans une autre administration.

La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.