Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 08/01/2004En vigueur depuis le 08 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/2004Version en vigueur depuis le 08 janvier 2004

En application des dispositions du 2°, I, de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.