Décret n°2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

En vigueur depuis le 07/01/2004En vigueur depuis le 07 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2004Version en vigueur depuis le 07 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.