Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile

En vigueur depuis le 06/01/2004En vigueur depuis le 06 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/01/2004Version en vigueur depuis le 06 janvier 2004

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Arrêté du 23 décembre 2008 art. 2 : L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2009.