Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 art. 1 : L'arrêté du 22 décembre 2003 a prorogé le présent arrêté jusqu'au 6 janvier 2010.