Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable

En vigueur depuis le 06/01/2004En vigueur depuis le 06 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/01/2004Version en vigueur depuis le 06 janvier 2004

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.