Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 01/02/2004En vigueur depuis le 01 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2004Version en vigueur depuis le 01 février 2004

I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.