Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 03/01/2004En vigueur depuis le 03 janvier 2004

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/01/2004Version en vigueur depuis le 03 janvier 2004

La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire et après avis du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.